Conditions générales de vente
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent à toute commande passée par un client (ci-après « le Client ») auprès de la boutique en ligne OBDISSY ANTIQUITAIRE. Tout achat implique l'acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGV. OBDISSY ANTIQUITAIRE se réserve le droit de les modifier à tout moment ; les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la commande.
Sommaire — 15 articles
Identification du vendeur
1. Identification du vendeur
Dénomination : OBDISSY ANTIQUITAIRE
Forme juridique : Société par actions simplifiée (SAS)
SIREN : 333 761 377
SIRET : 333 761 377 00097
Adresse : 144 Avenue Charles de Gaulle, 92200 Neuilly-sur-Seine, France
E-mail : contact@obdissyantiq.fr
Numéro de TVA intracommunautaire : FR91333761377
Champ d'application
Les présentes CGV régissent exclusivement les ventes conclues à distance entre OBDISSY ANTIQUITAIRE et tout Client non-professionnel (particulier) via le site de vente en ligne, conformément aux articles L221-1 et suivants du Code de la consommation.
Ces CGV ne s'appliquent pas aux ventes entre professionnels. Tout Client professionnel souhaitant passer commande est invité à contacter OBDISSY ANTIQUITAIRE pour des conditions spécifiques.
Les catégories de produits concernées sont :
Produits & disponibilité
Unicité des pièces : La grande majorité des articles proposés par OBDISSY ANTIQUITAIRE sont des pièces uniques — objets anciens, de collection ou d'occasion. Chaque article est disponible en un seul exemplaire et retiré de la vente dès la validation de la commande.
Descriptions : OBDISSY ANTIQUITAIRE s'engage à décrire chaque article avec précision, en mentionnant explicitement son état, ses dimensions, son époque estimée et tout défaut visible. Des photographies représentatives sont fournies pour chaque article.
Indisponibilité : En cas d'indisponibilité d'un article après validation de la commande (vente simultanée sur plusieurs canaux, erreur de stock), le Client est informé dans les 48 heures et remboursé intégralement dans un délai de 14 jours. Aucune pénalité ne peut être réclamée à OBDISSY ANTIQUITAIRE dans ce cas.
Prix
Affichage : Les prix sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises (TTC). Les frais de livraison, variables selon le poids, le volume et la destination, sont indiqués séparément et affichés avant la validation finale de la commande.
Modification : OBDISSY ANTIQUITAIRE se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Le prix applicable est celui affiché sur la fiche produit au moment de la validation de la commande par le Client.
Erreur de prix : En cas d'erreur manifeste de prix (prix anormalement bas par rapport à la valeur de l'article), OBDISSY ANTIQUITAIRE se réserve le droit d'annuler la commande après en avoir informé le Client, avec remboursement intégral.
Taxes à l'export : Pour les livraisons hors Union Européenne, les droits de douane, taxes et frais locaux éventuels sont à la charge exclusive du Client destinataire.
Commande & formation du contrat
La passation d'une commande sur le site OBDISSY ANTIQUITAIRE se déroule selon les étapes suivantes :
- Sélection :Le Client choisit un ou plusieurs articles et les ajoute au panier.
- Identification :Le Client renseigne ses coordonnées complètes (nom, adresse de livraison, e-mail, téléphone).
- Récapitulatif :Le Client vérifie le contenu de sa commande, le prix total TTC et les frais de livraison avant de valider.
- Paiement :Le Client choisit son mode de paiement et procède au règlement sécurisé.
- Confirmation :Un e-mail de confirmation récapitulatif est envoyé dans les 24 h. Le contrat de vente est formé à réception de cet e-mail.
Modalités de paiement
Le paiement est exigible intégralement au moment de la commande. OBDISSY ANTIQUITAIRE accepte les modes de paiement suivants :
| Mode de paiement | Conditions | Délai |
|---|---|---|
| Carte bancaire (Visa, Mastercard, CB) | Paiement sécurisé SSL | Immédiat |
| PayPal | Compte PayPal ou carte via PayPal | Immédiat |
| Virement bancaire | Commandes ≥ 150 € — RIB fourni par e-mail | 3 – 5 jours ouvrés |
| [Autre — à compléter] | [Ex. chèque, espèces en main propre…] | [À préciser] |
Livraison & transfert des risques
Zones : France métropolitaine, DOM-TOM, Union Européenne et international. Les frais et délais sont précisés lors de la commande.
Délais : Expédition sous 1 à 7 jours ouvrés selon la catégorie de l'article (voir Politique d'expédition). Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et ne constituent pas un engagement ferme sauf mention expresse.
Transfert des risques : Conformément à l'article L216-4 du Code de la consommation, les risques de perte ou de détérioration de la marchandise sont transférés au Client à compter de la prise en charge physique du colis.
Réception : Le Client est tenu d'inspecter le colis à la livraison. Tout dommage ou anomalie doit être signalé au transporteur sur le bon de livraison et à OBDISSY ANTIQUITAIRE par e-mail (avec photos) dans les 48 heures suivant la réception.
Clause de réserve de propriété
OBDISSY ANTIQUITAIRE conserve la pleine propriété des articles vendus jusqu'au paiement intégral et effectif du prix, en principal, frais et taxes compris.
En cas de non-paiement, OBDISSY ANTIQUITAIRE se réserve le droit de réclamer la restitution de l'article, les frais d'envoi restant à la charge du Client défaillant.
État des articles & conformité à la description
OBDISSY ANTIQUITAIRE s'engage à vendre des articles conformes à leur description. Les fiches produits précisent systématiquement l'état de l'article selon les catégories suivantes :
| État | Signification |
|---|---|
| Excellent | Aucun défaut visible, article en parfait état ou quasi-neuf |
| Très bon | Légères traces d'usage, aucun défaut altérant l'usage ou l'esthétique |
| Bon | Usure normale, petits défauts mineurs décrits et photographiés |
| Correct | Traces du temps significatives, défauts mentionnés explicitement |
| À restaurer | Article nécessitant une intervention — état décrit avec précision |
Droit de rétractation
Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception de son article pour exercer son droit de rétractation, sans motif ni pénalité.
Exercice du droit : Notification par e-mail à contact@obdissyantiq.fr avec le numéro de commande. L'article doit être retourné dans les 14 jours suivant la notification, dans son état d'origine, avec le bon de retour fourni par OBDISSY ANTIQUITAIRE.
Frais de retour : À la charge du Client, sauf en cas d'article non conforme à la description ou endommagé lors de la livraison.
Remboursement : Effectué dans les 14 jours suivant la réception et le contrôle du retour, par le même moyen de paiement utilisé.
— Articles personnalisés ou réalisés sur mesure
— Objets anciens dont l'état correspond exactement à la description et aux photos
— Instruments de musique dont les cordes ont été montées ou les réglages modifiés par l'acheteur
— Mobilier de bureau assemblé par l'acheteur après livraison
— Lots ou ensembles partiellement utilisés
Garanties légales
Garantie légale de conformité : Articles neufs — 2 ans (art. L217-4 C. conso.). Articles d'occasion — 1 an (ordonnance n°2021-1247 du 29 septembre 2021). Durant ce délai, OBDISSY ANTIQUITAIRE prend en charge la réparation ou le remplacement de l'article, ou à défaut, le remboursement.
Garantie des vices cachés : Tout article présentant un vice caché (art. 1641 C. civil) — défaut non signalé et non visible lors de la vente, rendant l'article impropre à son usage — ouvre droit au remboursement ou à une réduction du prix, au choix du Client.